location d’un espace commercial est une procédure assez complexe qui nécessite l’élaboration de ce qu’on appelle un bail commercial. Il s’agit d’un contrat entre le locataire et le propriétaire des locauxLa . Ce document signé légalement par les deux acteurs valide les conditions de location. Bien sûr, le locataire et le bailleur doivent parvenir à un accord mutuel sur les conditions du bail commercial avant la signature définitive du contrat.
Ce bail doit mettre l’accent sur les intérêts des deux parties , il est donc très important de l’examiner attentivement. Le bail commercial est un document technique et très complexe à lire. Il est recommandé d’être accompagné par un professionnel pour éviter les surprises désagréables.
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Plan de l'article
Le bail commercial : une définition pratique
Un contrat dele bail commercial est un engagement entre le bailleur et le locataire d’un local commercial .
Le bailleur peut être :
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- un individu
- une entreprise
- une association
- une profession libérale de type marchand ou artisan.
Le bail commercial permet au propriétaire d’un local dele céder à une entreprise artisanale ou commerciale . En conséquence, il peut être facilement loué comme lieu de vente, bureau, local ou entrepôt. La signature du présent contrat n’affecte en rien les intérêts des deux parties.
Louez un espace de vente au détail ce que vous devez savoir
Il est préférable de se renseigner avant de louer un local commercial . L’immobilier d’entreprise est un sujet assez complexe et hautement réglementé par la loi.
Les paramètres du bail commercial
Il y a plusieurs paramètres quidéfinir le crédit-bail commercial. Voici les principales clauses :
- Minimum neuf ans : Le bail commercial est un bail d’au moins neuf ans . Cette durée peut sembler longue, mais c’est une garantie qui permettra au professionnel d’avoir assez de temps pour faire une entreprise rentable et développer son entreprise.
- Le locataire a la priorité en cas de non-renouvellement : si (une fois le bail terminé) le bailleur refuse de renouveler le contrat, le locataire a le droit de demander une indemnité d’expulsion , incluse dans la disposition « propriété commerciale ».
- Obligations du locateur : Le montant du bail est fixé entre les deux parties avant la signature du contrat. Le bailleur n’est pas obligé d’indiquer la somme du loyer précédent .
- Loyer à réviser tous les trois ans : le montantle loyer peut être révisé tous les trois ans en fonction des différents paramètres définis dans le bâtiment.
- Pas de porte : Au moment de la signature du bail commercial : le bailleur peut demander une somme supplémentaire appelée « no door ». Le seuil est une garantie qui fait écho au long terme (9 ans) d’un bail commercial. Les deux principales formes de la porte sont :— > Surtaxe loyer— « compensation » : ceci vise à éviter une « perte de profits » en cas d’augmentation de la valeur locative au cours des neuf prochaines années. (avec une augmentation modérée des baux commerciaux) : il s’agit de compenser la performance offerte dans les locaux ou l’amortissement du bien au fil des ans (et selon l’activité du locataire)
- Pour l’activité professionnelle et les normes : les locaux prévus dans le bailLes activités commerciales doivent être placées uniquement pour des activités professionnelles . Les locaux commerciaux en question doivent être mis à jour à la norme avant la signature du contrat en fonction de l’activité prévue. Si un centre d’affaires local trouve un preneur pour y installer une boulangerie. Il y aura inévitablement du travail à planifier.
Avez-vous un projet de bail commercial ? source : Pixabay La différence entre un bail commercial et un bail professionnel
Le bail commercial ne doit pas être confondu avec le bail commercial. Ces deux formes de contrat ne servent pas le même but ou le même usage. C’est ce qui les rend différents.
Le bail professionnel est spécialement destiné aux professions libérales. Ce contrat couvre les locaux loués à des finsd’activité professionnelle. Le bail professionnel a une périodelocation minimum de 6 ans .
Ce contrat peut être violé daltenant, à condition qu’il apporte la preuve de son départ au propriétaire par la poste avec avis de réception. Le locataire doit également se conformer à un préavis de 6 mois avant de rompre le contrat .
Clauses à vérifier avant de louer un espace commercial
Avant de signer le bail commercial, il est important de connaître les différentes conditions requises dans son contenu. Tout d’abord, vous devez vérifier le type de contrat que vous avez l’intention de conclure et la durée du bail. Normalement, vous aurez 9 ans de bail et le loyer peut être révisé par le propriétaire tous les 3 ans. Sachez également que le montant du loyer est négociable. Enfin, vérifier que la charge dure par le locataire est en fait dans le contrat à conclure.
location minimum de 6 ans .
Ce contrat peut être violé daltenant, à condition qu’il apporte la preuve de son départ au propriétaire par la poste avec avis de réception. Le locataire doit également se conformer à un préavis de 6 mois avant de rompre le contrat .
Clauses à vérifier avant de louer un espace commercial
Avant de signer le bail commercial, il est important de connaître les différentes conditions requises dans son contenu. Tout d’abord, vous devez vérifier le type de contrat que vous avez l’intention de conclure et la durée du bail. Normalement, vous aurez 9 ans de bail et le loyer peut être révisé par le propriétaire tous les 3 ans. Sachez également que le montant du loyer est négociable. Enfin, vérifier que la charge dure par le locataire est en fait dans le contrat à conclure.